Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes de produits réalisées à distance sur le site mahovyn.store, exploité sous la marque MAHOVYN.

Elles sont rédigées en langue française. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client. La version applicable à une Commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Les présentes CGV sont destinées principalement aux consommateurs résidant en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. Elles n’ont pas pour objet de supprimer ou de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la législation de son pays de résidence.

Article 1 — Identité et coordonnées du Vendeur

Le Site est édité et les produits sont vendus par :

Dénomination sociale : WELLY HEALTHY LLC
Marque exploitée : MAHOVYN
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC)
Juridiction de constitution : État du Wyoming, États-Unis d’Amérique
Autorité d’enregistrement : Wyoming Secretary of State
Numéro d’enregistrement : 2025-001811278
Siège social : 30 N Gould St, STE R, Sheridan, WY 82801, États-Unis d’Amérique
Adresse électronique du service client : contact@mahovyn.store
Site internet : mahovyn.store

L’adresse du siège social est une adresse administrative. Elle ne constitue pas une adresse de retour de marchandises. Aucun produit ne doit y être expédié sans autorisation écrite préalable du service client MAHOVYN.

Article 2 — Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Abonnement » : formule facultative de fourniture récurrente de Produits ou de consommables, notamment des patches adhésifs, lorsqu’une telle formule est proposée sur le Site ;
• « Client » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et passant une Commande sur le Site ;
• « Commande » : engagement d’achat portant sur un ou plusieurs Produits sélectionnés et payés par le Client ;
• « Contrat » : ensemble contractuel formé par les présentes CGV, la Commande, la confirmation de Commande et les informations présentées au Client avant paiement ;
• « Produit » : tout bien proposé à la vente sur le Site, notamment les kits MAHOVYN, bandes ou dilatateurs nasaux externes, applicateurs, patches adhésifs et recharges ;
• « Site » : le site de commerce électronique accessible à l’adresse mahovyn.store ;
• « Vendeur » : WELLY HEALTHY LLC, exploitant la marque MAHOVYN.

Article 3 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes à distance de Produits conclues entre le Vendeur et les Clients par l’intermédiaire du Site.

Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document non expressément intégré au Contrat. Les visuels publicitaires, publications sur les réseaux sociaux, échanges informels et contenus éditoriaux n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’ils contredisent les informations expressément présentées au Client au moment de la Commande.

Les achats réalisés par une personne agissant à des fins professionnelles peuvent faire l’objet de conditions distinctes. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une Commande présentant manifestement un caractère professionnel, frauduleux ou anormal, sous réserve du remboursement des sommes effectivement encaissées.

Article 4 — Capacité juridique et conditions de commande

Le Client déclare :

• avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le Contrat ou disposer de l’autorisation de son représentant légal ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer ;
• commander les Produits pour ses besoins personnels et non dans le but d’une revente habituelle non autorisée.

Le Vendeur peut limiter les quantités commandées lorsqu’elles excèdent manifestement les besoins raisonnables d’un consommateur ou lorsqu’une fraude, une revente non autorisée ou une utilisation abusive d’une offre promotionnelle est raisonnablement suspectée.

Article 5 — Informations précontractuelles

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, notamment :

• des caractéristiques essentielles des Produits ;
• de leur composition ou du contenu du kit, selon les informations disponibles ;
• du prix total et des taxes applicables ;
• des frais, modes, restrictions et délais estimatifs de livraison ;
• des modalités de paiement et d’exécution du Contrat ;
• de l’existence et des modalités du droit de rétractation ;
• des garanties légales et, le cas échéant, de la garantie commerciale MAHOVYN ;
• des coordonnées du Vendeur et des moyens de présenter une réclamation ;
• des conditions applicables à un Abonnement lorsqu’il en sélectionne un.

Le Client est invité à lire attentivement les informations figurant sur la fiche Produit, la notice d’utilisation, les présentes CGV et les politiques accessibles depuis le Site avant de confirmer son achat.

Article 6 — Présentation et caractéristiques des Produits

Le Vendeur apporte un soin raisonnable à la description et à la représentation des Produits. Les photographies, vidéos, illustrations, mises en situation et rendus en trois dimensions ont une fonction de présentation. De légères différences de couleur, de texture, de finition ou de perception peuvent résulter de l’éclairage, de l’écran utilisé, d’une évolution mineure de fabrication ou du caractère non contractuel de certains éléments de décor.

Le contenu exact d’un kit, le nombre de tailles, de patches, d’utilisations ou d’accessoires inclus est celui indiqué sur la fiche Produit et dans le récapitulatif de la Commande au moment de l’achat.

En cas de contradiction entre une image d’ambiance et la liste écrite du contenu d’un Produit, la liste écrite validée lors de la Commande prévaut, sauf erreur manifeste ou disposition légale contraire.

Article 7 — Nature du produit et informations de santé

Les Produits MAHOVYN sont présentés comme des accessoires externes destinés au confort respiratoire nasal et au bien-être. Sauf indication réglementaire expresse et documentée, ils ne constituent pas un médicament, ne fournissent aucun diagnostic médical et n’ont pas vocation à traiter, guérir ou prévenir une maladie.

Les résultats et sensations peuvent varier d’une personne à l’autre selon la morphologie, la cause de la gêne respiratoire, la qualité de la pose, l’état de la peau et les conditions d’utilisation. Aucun résultat individuel précis ne peut être garanti en dehors des engagements contractuels expressément prévus.

Le Client doit suivre la notice et les précautions d’utilisation. Il doit interrompre l’utilisation en cas de douleur, d’irritation importante, de réaction cutanée, de saignement, de gêne inhabituelle ou d’aggravation des symptômes et demander, si nécessaire, l’avis d’un professionnel de santé.

En raison de la présence possible d’aimants, le Produit doit être tenu à distance des dispositifs médicaux implantés ou sensibles aux champs magnétiques, ainsi que des objets susceptibles d’être affectés. En cas de stimulateur cardiaque, implant, intervention récente, problème respiratoire persistant, doute médical ou utilisation chez un mineur, un avis médical préalable est recommandé.

Le Produit n’est pas destiné à remplacer la prise en charge d’une apnée du sommeil, d’une obstruction sévère ou de toute autre affection nécessitant un diagnostic et un suivi médical.

Article 8 — Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, sauf indication d’une période de validité particulière.

Une indisponibilité peut exceptionnellement être constatée après la validation de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances :

• l’attente d’un réapprovisionnement avec une nouvelle estimation ;
• un Produit de remplacement équivalent, uniquement avec l’accord du Client ;
• l’annulation et le remboursement du Produit indisponible.

Le remboursement d’un Produit indisponible intervient sans retard injustifié par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

Article 9 — Prix, devise, taxes et frais

Les prix sont ceux affichés sur le Site au moment où le Client valide sa Commande. Ils sont indiqués dans la devise sélectionnée ou déterminée par le Site.

Avant paiement, le récapitulatif de Commande présente le prix des Produits, les éventuelles réductions, les taxes collectées, les frais de livraison et le montant total dû.

Le Vendeur peut modifier les prix pour l’avenir. Une modification postérieure à la validation n’affecte pas une Commande déjà confirmée, sauf erreur manifeste de prix que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer.

Pour certaines destinations internationales, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de traitement peuvent être réclamés par les autorités ou le transporteur. Lorsque ces sommes ne sont pas incluses et collectées lors du paiement, elles restent à la charge du destinataire. Le Client doit vérifier les règles d’importation applicables dans son pays.

Article 10 — Promotions, réductions et codes

Les promotions et codes de réduction sont soumis aux conditions et à la durée indiquées sur le Site. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables, ne sont pas convertibles en espèces et ne s’appliquent pas rétroactivement à une Commande déjà confirmée.

Le Vendeur peut refuser un avantage obtenu au moyen d’une erreur, d’une fraude, d’une duplication abusive de comptes ou d’un contournement des conditions d’une offre.

Lorsque la réglementation française relative aux annonces de réduction de prix est applicable, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué au cours de la période légalement prévue avant l’application de la réduction, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les Produits soldés, remisés ou achetés avec un code promotionnel bénéficient des mêmes droits légaux que les autres Produits, notamment du droit de rétractation lorsqu’il est applicable et des garanties légales.

Article 11 — Processus de commande

La passation d’une Commande comprend généralement les étapes suivantes :

1. sélection du Produit, de sa variante, de sa couleur, de sa quantité et, le cas échéant, du type d’achat unique ou par Abonnement ;
2. ajout au panier et consultation du récapitulatif ;
3. vérification et correction éventuelle du panier ;
4. renseignement des coordonnées de contact, de facturation et de livraison ;
5. sélection du mode de livraison proposé ;
6. sélection du moyen de paiement ;
7. consultation et acceptation des présentes CGV ;
8. vérification du montant total et validation définitive au moyen d’un bouton comportant une mention indiquant clairement l’obligation de paiement ;
9. réception d’une confirmation de Commande sur un support durable, généralement par e-mail.

Jusqu’à la validation finale, le Client peut revenir aux étapes précédentes afin de corriger les erreurs de saisie ou de modifier son panier.

Article 12 — Formation du Contrat et confirmation

La Commande constitue une offre d’achat du Client. Le Contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme la Commande après autorisation du paiement, sous réserve de l’absence d’erreur manifeste, de fraude ou d’indisponibilité.

La confirmation reprend les informations essentielles de la Commande. Le Client doit vérifier sans délai l’exactitude de ses coordonnées, de l’adresse de livraison et des Produits commandés, puis signaler toute erreur au service client. Une modification n’est plus garantie lorsque la Commande est déjà en préparation ou expédiée.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment :

• paiement refusé ou non autorisé ;
• suspicion raisonnable de fraude ou d’usurpation ;
• adresse manifestement erronée ou impossible à desservir ;
• indisponibilité du Produit ;
• erreur manifeste de prix ou de description ;
• quantités anormales incompatibles avec un usage personnel ;
• litige de paiement antérieur non résolu.

En cas d’annulation après encaissement, les sommes dues au Client sont remboursées sans retard injustifié.

Article 13 — Preuve, archivage et communications électroniques

Les registres informatisés, confirmations, journaux de transaction et données conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et opérations, sans priver le Client de son droit de produire tout élément contraire.

Le Vendeur conserve les contrats et documents de Commande pendant la durée requise par la réglementation applicable. Le Client est invité à sauvegarder la confirmation de Commande, la facture, les CGV acceptées et les communications importantes.

Le Client accepte de recevoir par voie électronique les documents nécessaires à la gestion de sa Commande, notamment confirmation, facture, suivi, informations de livraison et communications relatives à un Abonnement. Les communications commerciales sont soumises aux règles de consentement et de désinscription applicables.

Article 14 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors du passage en caisse. Ils peuvent notamment comprendre les cartes bancaires et les portefeuilles électroniques activés sur Shopify.

Le paiement est exigible au moment de la validation de la Commande, sauf solution de paiement différé expressément proposée. Les prestataires de paiement peuvent effectuer leurs propres vérifications et appliquer leurs conditions d’utilisation.

WELLY HEALTHY LLC ne reçoit généralement pas le numéro complet de la carte bancaire. Les données de paiement sont traitées par les prestataires habilités selon leurs propres mesures de sécurité.

En cas de paiement refusé, incomplet, expiré, annulé ou faisant l’objet d’une opposition, la Commande peut être suspendue ou annulée. Le Client reste redevable des sommes correspondant à une Commande valablement exécutée, sous réserve de ses droits légaux.

Article 15 — Prévention de la fraude

Afin de sécuriser les transactions, le Vendeur et ses prestataires peuvent procéder à des contrôles automatisés ou manuels portant sur la cohérence des informations de Commande, l’adresse, le moyen de paiement et les signaux de fraude.

Le Client peut être invité à confirmer certaines informations strictement nécessaires. Il ne doit jamais transmettre son mot de passe ni le numéro complet de sa carte par e-mail. Le Vendeur ne demandera pas de copie d’un document d’identité sans nécessité, base légale et dispositif de transmission adapté.

Une Commande peut être suspendue pendant la vérification. Les données utilisées à des fins de prévention de la fraude sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 16 — Zones, modes et délais de livraison

Les zones desservies, modes de transport, frais et estimations sont présentés sur le Site, dans la Politique de livraison et lors du paiement.

Sauf indication contraire affichée avant la Commande :

• la préparation est généralement effectuée sous 24 À 48 HEURES OUVRÉES ;
• la livraison standard en France est estimée à 5 à 7 jours ouvrés ;
• la livraison dans les autres pays desservis est estimée à 10 à 20 jours.

Ces délais sont des estimations lorsqu’aucune date ferme n’est expressément promise. En l’absence de date ou de délai convenu, les droits impératifs du consommateur concernant la livraison dans le délai légal demeurent applicables.

Une Commande peut être expédiée en plusieurs colis lorsque les Produits proviennent de centres logistiques différents. Le Client en est informé lorsqu’une telle division est connue. Aucun frais supplémentaire non accepté ne peut lui être imposé du seul fait de cette division.

Article 17 — Adresse de livraison et obligations du Client

Le Client doit fournir une adresse complète, accessible et exacte, comprenant le nom du destinataire, le numéro et le nom de la voie, le code postal, la ville, le pays et, lorsque cela est utile, le bâtiment, l’étage, le numéro d’appartement, le code d’accès et un numéro de téléphone.

Il doit signaler immédiatement toute erreur. Lorsque la modification est encore techniquement possible, le Vendeur fait des efforts raisonnables pour la prendre en compte, sans pouvoir la garantir après la préparation ou l’expédition.

Si un colis est retourné en raison d’une adresse fournie incorrecte ou incomplète, d’un refus injustifié ou d’une absence de retrait dans le délai du transporteur, le service client contacte le Client. Une réexpédition peut donner lieu au paiement des frais réellement engagés, après information du Client, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 18 — Transfert des risques et réserve de propriété

Lorsque le Client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise du Produit à ce transporteur, conformément à la loi applicable.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques.

Article 19 — Retard, absence de livraison et colis signalé livré

En cas de retard, le Client est invité à consulter le suivi puis à contacter le service client. Le Vendeur examine la situation avec le transporteur et communique les informations disponibles.

Lorsque le délai convenu ou le délai légal applicable est dépassé, le Client peut mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, il peut résoudre le Contrat dans les conditions prévues par la loi, sauf lorsque la date constituait une condition essentielle ou lorsque le Vendeur refuse d’exécuter.

En cas de résolution pour défaut de livraison, le Vendeur rembourse les sommes dues dans le délai légal.

Lorsqu’un colis est indiqué comme livré mais n’a pas été reçu, le Client doit vérifier les lieux habituels de dépôt, les personnes de son foyer, le voisinage ou le gardien, puis contacter rapidement le service client. Le Vendeur peut demander une attestation et ouvrir une enquête auprès du transporteur. Cette procédure ne limite pas les droits légaux du Client.

Article 20 — Vérification à la réception

Le Client est invité à vérifier, dès la réception, l’état apparent du colis, le contenu, les quantités et la conformité des Produits.

En cas de colis endommagé, de Produit manquant, incorrect ou détérioré, il est recommandé de conserver l’emballage et de contacter le service client dans les meilleurs délais avec :

• le numéro de Commande ;
• une description précise du problème ;
• des photographies du colis, de l’étiquette et du Produit lorsqu’elles sont utiles.

L’absence de signalement immédiat ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité ni de tout autre droit impératif.

Article 21 — Droit légal de rétractation de 14 jours

Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du Contrat sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. En cas de Commande composée de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour exercer son droit, le Client doit, avant l’expiration du délai :

• utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le Site ; ou
• envoyer à contact@mahovyn.store une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant sa décision de se rétracter.

Le simple refus du colis, son absence de retrait ou son renvoi sans déclaration ne suffit pas nécessairement à constituer une rétractation valable.

Après notification, le Client renvoie le Produit dans les quatorze jours, à l’adresse communiquée par le service client. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication commerciale contraire, défaut, erreur de préparation ou absence d’information préalable sur ces frais.

Article 22 — Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi. Peut notamment être concernée la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.

Cette exception ne peut être invoquée que lorsque le Produit concerné répond effectivement aux conditions légales, a été fourni sous un scellement approprié et que le Client a été clairement informé avant l’achat.

Pour les kits MAHOVYN, l’ouverture d’un emballage d’expédition ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. L’analyse dépend de la nature et du conditionnement de chaque élément. Les patches ou consommables individuellement scellés, utilisés, ouverts ou mis en contact avec la peau peuvent ne pas pouvoir être remis en vente pour des raisons d’hygiène. Cette restriction n’affecte jamais les droits relatifs à un Produit défectueux ou non conforme.

La garantie commerciale de 90 jours, lorsqu’elle est applicable, peut autoriser un essai plus favorable que le seul droit légal de rétractation, selon les conditions de l’Article 25.

Article 23 — État des Produits retournés

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire. Le Vendeur peut appliquer une retenue objectivement justifiée correspondant à la perte de valeur, dans les limites autorisées par la loi.

Le Produit doit être protégé et retourné avec les accessoires, notices et éléments encore disponibles. L’absence de l’emballage d’origine n’annule pas automatiquement le droit de rétractation, mais le Client demeure responsable d’un emballage de retour suffisamment protecteur.

Article 24 — Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard initiaux dans les conditions prévues par la loi. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client n’est pas remboursé au-delà du coût de la livraison standard proposée.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

Article 25 — Garantie commerciale MAHOVYN de 90 jours

Indépendamment du droit légal de rétractation et des garanties légales, les Produits expressément identifiés sur leur fiche peuvent bénéficier d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 90 jours à compter de leur réception.

Cette garantie commerciale vise à permettre un essai raisonnable du Produit réutilisable. Elle ne remplace, ne réduit et ne suspend aucun droit légal.

Pour en bénéficier, le Client doit :

1. contacter contact@mahovyn.store avant l’expiration des 90 jours ;
2. indiquer son nom, son numéro de Commande et le Produit concerné ;
3. suivre les instructions de retour communiquées par le service client ;
4. retourner la bande réutilisable, l’applicateur, les accessoires et les consommables non utilisés encore en sa possession, sauf instruction contraire.

Sauf engagement plus favorable affiché sur la fiche Produit :

• la garantie est limitée à une demande par Client, foyer et Produit éligible ;
• une utilisation raisonnable nécessaire pour tester le Produit n’exclut pas automatiquement la garantie ;
• les recharges achetées séparément, les consommables utilisés et les Produits non désignés comme éligibles ne sont pas automatiquement couverts ;
• la garantie ne couvre pas la perte, le vol, la destruction volontaire, la modification, l’usage contraire à la notice ou les dommages imputables à une mauvaise conservation ;
• les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire, erreur du Vendeur, défaut ou non-conformité ;
• le remboursement porte sur le prix effectivement payé pour le Produit éligible ;
• les frais de livraison express, droits de douane et frais externes non encaissés par le Vendeur ne sont pas remboursés dans le cadre de cette seule garantie commerciale.

Lorsque le Site promet des conditions plus favorables que celles ci-dessus, les conditions les plus favorables présentées au Client au moment de la Commande s’appliquent.

Article 26 — Garantie légale de conformité

Le Vendeur est responsable de la conformité des Produits vendus dans les conditions prévues par la législation impérative applicable. La garantie légale s’exerce sans frais pour le consommateur.

Pour la mettre en œuvre, le Client contacte contact@mahovyn.store en fournissant son numéro de Commande et une description du défaut. Des photographies ou une vidéo peuvent être demandées lorsqu’elles facilitent le diagnostic, sans imposer au Client une preuve excessive.

La garantie ne couvre pas un défaut provenant uniquement d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une modification non autorisée, d’un non-respect manifeste de la notice ou d’une usure normale, lorsque ces circonstances sont établies et qu’elles ne révèlent pas elles-mêmes un défaut de conformité.

Article 27 — Garantie légale des vices cachés

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque le droit français est applicable.

Cette garantie concerne un défaut caché existant au moment de la vente, suffisamment grave pour rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou pour diminuer tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il l’avait connu.

L’action doit être engagée dans le délai légal suivant la découverte du vice. Le Client peut, selon les conditions légales, restituer le Produit et obtenir le remboursement du prix ou conserver le Produit et obtenir une réduction du prix.

Article 28 — Produits défectueux, endommagés, manquants ou incorrects

Lorsqu’un Produit est livré endommagé, incomplet, incorrect ou affecté d’un défaut de conformité, le Client contacte le service client à contact@mahovyn.store.

Après vérification, le Vendeur met en œuvre la solution appropriée conformément aux droits du Client : remplacement, mise en conformité, envoi de l’élément manquant, réduction du prix ou remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale, notamment les frais de retour préalablement autorisés, ne sont pas supportés par le consommateur. Une étiquette ou une procédure adaptée peut être communiquée.

Article 29 — Achats uniques et recharges de patches

Les recharges de patches adhésifs peuvent être proposées à l’achat unique en différents lots, notamment 30 ou 60 patches selon l’offre disponible. Le nombre d’utilisations dépend du nombre de patches nécessaires à chaque pose et doit être clairement indiqué sur la fiche Produit.

Les patches sont des consommables. Leur compatibilité, leur méthode de pose, leurs conditions de conservation et leur durée d’utilisation doivent être respectées. Ils ne doivent pas être réutilisés lorsqu’ils sont présentés comme étant à usage unique.

Un achat unique n’entraîne aucun renouvellement automatique, sauf si le Client sélectionne séparément une formule clairement identifiée comme un Abonnement.

Article 30 — Abonnements et commandes récurrentes

Lorsqu’un Abonnement est proposé, le Site présente avant la souscription :

• le Produit et la quantité livrée ;
• la fréquence de livraison et de facturation ;
• le prix de chaque échéance, les taxes et les frais de livraison ;
• la durée du Contrat ou son caractère indéterminé ;
• l’existence ou non d’une durée minimale d’engagement ;
• les modalités de modification, suspension et résiliation ;
• les conséquences d’une résiliation sur une Commande déjà traitée.

En souscrivant, le Client autorise le prélèvement récurrent du moyen de paiement sélectionné selon la fréquence annoncée. Un e-mail de confirmation lui est adressé.

Sauf condition particulière clairement acceptée, l’Abonnement MAHOVYN est sans engagement de durée minimale et peut être résilié avant la prochaine date limite de traitement indiquée dans l’espace de gestion.

Le Client doit pouvoir résilier gratuitement son Abonnement par voie électronique au moyen d’une fonctionnalité directement et facilement accessible, identifiée par une formule telle que « Résilier votre contrat ». Il peut également utiliser les autres moyens indiqués dans les informations contractuelles.

Une résiliation prend effet pour l’avenir. Elle n’annule pas automatiquement une échéance déjà facturée ou une Commande déjà mise en préparation, sans préjudice du droit légal de rétractation ou des droits liés à une erreur.

Article 31 — Modification, suspension et échec de paiement d’un Abonnement

Le Client peut, lorsque les fonctions sont disponibles, modifier la quantité, la fréquence, l’adresse, le moyen de paiement, la prochaine date, suspendre ou résilier l’Abonnement depuis son espace de gestion.

Toute modification de prix applicable aux échéances futures est communiquée de manière claire et suffisamment à l’avance. Le Client conserve la possibilité de résilier avant l’entrée en vigueur de la modification, sauf changement résultant directement d’une taxe ou obligation légale dans les limites autorisées.

En cas d’échec de paiement, de carte expirée ou d’autorisation refusée, le Vendeur ou son prestataire peut tenter de représenter le paiement et inviter le Client à mettre à jour ses informations. L’Abonnement peut être suspendu ou résilié si le paiement demeure impossible.

Le Client reste responsable de la mise à jour de ses coordonnées et de son moyen de paiement. Aucuns frais non annoncés ne sont ajoutés du seul fait d’un échec de paiement.

Article 32 — Service client et assistance

Le service client peut être contacté pour toute question relative aux Produits, à leur utilisation, à une Commande, une livraison, un retour, une garantie ou un Abonnement :

E-mail : contact@mahovyn.store
Horaires indicatifs : 24h/7 jours
Délai de réponse indicatif : Sous 24h

Pour accélérer le traitement, le Client est invité à communiquer son numéro de Commande sans transmettre d’information bancaire sensible.

Article 33 — Utilisation correcte, conservation et entretien

Le Client est responsable de l’utilisation du Produit conformément à la notice, de son stockage hors de portée des enfants et animaux et de son éloignement des sources de chaleur ou des objets sensibles aux aimants.

La peau doit être préparée conformément aux instructions. Les patches doivent être conservés dans un endroit sec et propre et ne pas être appliqués sur une peau lésée, infectée ou fortement irritée.

La bande réutilisable doit être entretenue selon la notice. L’utilisation de solvants, la déformation volontaire, la découpe, la modification des aimants ou l’emploi de consommables incompatibles peuvent altérer le fonctionnement et la sécurité.

Article 34 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Il ne peut être tenu responsable des dommages exclusivement causés par :

• une utilisation manifestement contraire à la notice ou aux précautions communiquées ;
• une modification non autorisée du Produit ;
• une faute du Client ou d’un tiers ;
• une incompatibilité médicale dont le Client avait connaissance et qu’il n’a pas prise en compte ;
• un événement de force majeure dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en matière de Produit défectueux, d’atteinte à l’intégrité physique, de faute lourde, de dol ou de droits impératifs du consommateur.

Article 35 — Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure selon le droit applicable.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais lorsque l’événement affecte sensiblement l’exécution. Les obligations empêchées peuvent être suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge ou rend définitivement impossible l’exécution, le Contrat peut être résolu dans les conditions légales. Le Client conserve les droits au remboursement prévus par la loi pour les prestations non exécutées.

Article 36 — Propriété intellectuelle

La vente d’un Produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque MAHOVYN, le Site, les photographies, textes, guides, logos, graphismes, emballages, vidéos ou autres contenus.

Le Client peut utiliser les notices et guides pour son usage personnel. Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.

Article 37 — Avis, témoignages et contenus clients

Le Client peut être invité à publier un avis ou à transmettre une photographie ou une vidéo. Il doit fournir un contenu loyal, licite et correspondant à son expérience personnelle.

La publication d’un contenu identifiable et son utilisation dans la communication de MAHOVYN nécessitent une autorisation appropriée. Les modalités essentielles de cette autorisation, notamment les supports, la durée et le droit de retrait lorsqu’il est applicable, doivent être portées à la connaissance de la personne concernée.

Le Vendeur ne doit pas présenter comme authentique, vérifié ou issu d’un achat un avis qui ne répond pas réellement à cette qualification. Une contrepartie éventuelle doit être signalée conformément aux règles applicables.

Article 38 — Données personnelles et cookies

Les données personnelles nécessaires aux Commandes, paiements, livraisons, abonnements, retours, garanties et relations avec le service client sont traitées selon la Politique de confidentialité.

Les cookies et technologies similaires sont gérés conformément à la Politique de confidentialité et aux préférences exprimées par l’utilisateur au moyen de l’outil de consentement disponible sur le Site.

Pour exercer un droit relatif aux données personnelles, le Client peut écrire à contact@mahovyn.store.

Article 39 — Réclamations

Pour toute difficulté, le Client doit adresser une réclamation écrite au service client :

contact@mahovyn.store

La réclamation doit idéalement mentionner le numéro de Commande, les faits, la solution demandée et les justificatifs utiles. Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

Article 40 — Médiation de la consommation

Lorsqu’après une réclamation écrite préalable le différend n’a pas été résolu et que le dispositif français de médiation de la consommation est applicable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné par WELLY HEALTHY LLC.

La demande doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur, notamment l’existence d’une réclamation écrite préalable et les délais applicables. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 41 — Droit applicable et juridictions compétentes

Pour les ventes conclues avec des consommateurs résidant en France, les présentes CGV et le Contrat sont régis par le droit français, sans préjudice des règles relatives à la constitution et au fonctionnement interne de WELLY HEALTHY LLC, qui relèvent du droit de l’État du Wyoming.

Pour les Clients résidant dans un autre pays, le Contrat est soumis au droit applicable déterminé selon les règles de droit international privé, sans les priver des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans leur pays de résidence.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables, notamment celles permettant au consommateur de saisir les juridictions de son domicile lorsque la loi le prévoit.

Article 42 — Divisibilité, absence de renonciation et titres

Si une disposition des CGV est déclarée nulle, inapplicable ou illicite, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise. La disposition concernée est interprétée ou remplacée de manière à respecter au mieux son objectif licite sans porter atteinte aux droits impératifs du Client.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Les titres des articles facilitent la lecture et n’affectent pas leur interprétation.

Article 43 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à une Commande ponctuelle est celle acceptée au moment de sa validation. Une modification ultérieure n’affecte pas rétroactivement cette Commande.

Pour un Abonnement en cours, toute modification substantielle est communiquée sur un support durable avec un préavis raisonnable. Le Client est informé de son droit de résilier avant l’entrée en vigueur de la modification lorsque la loi ou la nature du changement l’exige.

Article 44 — Documents contractuels liés

Les documents suivants complètent les présentes CGV :

• Mentions légales ;
• Politique de confidentialité ;
• Politique de retour et de remboursement ;
• Politique de livraison ;
• Formulaire de rétractation ;
• fiche Produit et confirmation de Commande ;
• conditions particulières d’un Abonnement, lorsqu’il est souscrit.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées au moment de la Commande prévalent pour l’élément concerné, sous réserve des dispositions impératives.

Article 45 — Contact du Vendeur

Pour toute question relative aux présentes CGV, à un Produit, une Commande, un Abonnement, une livraison, un retour ou une garantie :

WELLY HEALTHY LLC — MAHOVYN
30 N Gould St, STE R
Sheridan, WY 82801
États-Unis d’Amérique
E-mail : contact@mahovyn.store
Site : mahovyn.store

Pour tout retour de Produit, le Client doit obtenir les instructions et l’adresse de retour auprès du service client avant l’expédition. L’adresse administrative de WELLY HEALTHY LLC ne doit pas être utilisée comme adresse de retour sans confirmation écrite.